Dernière mise à jour : 06 mai 2026
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Lorsque de tels transferts existent, ORKIS veille à ce qu’ils soient encadrés conformément à la réglementation applicable, notamment par la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d’adéquation, etc.).
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :
Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés – https://www.cnil.fr
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